CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

La boutique en ligne www.line-perles.fr a été mise en place par Céline ETIENNE EI, qui est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.line-perles.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne www.line-perles.fr mise en place par Céline ETIENNE EI dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• La notice légale permettant une identification précise de www.line-perles.fr et Céline ETIENNE EI
• La présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• L'indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
• L'indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution
• L'existence d'un droit de rétractation
• La durée de validité de l'offre ou du prix
• Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
• L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par Céline ETIENNE EI au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes conditions générales,
• le bon de commande.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par Céline ETIENNE EI.

Article 5 : Signature électronique

Le clic du consommateur sur le bouton "Commander" à la fin de la prise de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de www.line-perles.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Céline ETIENNE EI présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Attention : les photos illustrant les produits sont les photos réelles des produits à vendre. Selon les écrans, les couleurs peuvent être différentes.
8-b : Les offres présentées sur le site www.line-perles.fr ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués TTC en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à Céline ETIENNE EI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Céline ETIENNE EI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.

Céline ETIENNE EI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Céline ETIENNE EI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par e-mail à Céline ETIENNE EI une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

• Paiement par Paypal : Les paiements par carte bancaire peuvent se faire via un compte Paypal (Site officiel Paypal). Les coordonnées bancaires du consommateur ne seront jamais en possession de Céline ETIENNE EI.
• Paiement par Stripe : Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire.  Les coordonnées bancaires du consommateur ne seront jamais en possession de Céline ETIENNE EI.
  
• Par bon d’achat, émis par Line et les Perles (suite à un avoir, un jeu concours, ou une opération spécifique). Les bons d’achat ne sont ni échangeables contre de l’argent, ni remboursables, même partiellement.
• Paiement à la boutique – L’Atelier du Coin (Le Vernet, 31) : ce mode de règlement est réservé aux commandes retirées directement à la boutique, située 7 Rue des Aulnes, 31810 Vernet. Le règlement se fait sur place, en espèces ou par carte bancaire, au moment du retrait.
  Aucun envoi ne sera effectué pour une commande réglée à la boutique.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours (sauf réalisation personnalisée sur commande) à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. 

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre un produit de remplacement, sous réserve de son accord, ou le remboursement des sommes versées.

En cas de remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, parmi les destinations proposées sur le site. Les modes de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués avant la validation de la commande.

Dès l'expédition de la commande, le consommateur reçoit un e-mail de confirmation. Un numéro de suivi est communiqué lorsque le service d'expédition choisi le permet.

Le consommateur doit vérifier l'état du colis à sa réception et signaler rapidement tout dommage apparent à Céline ETIENNE EI par e-mail, en joignant si possible des photographies. Cette démarche ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Le consommateur peut demander l'envoi de la facture à une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison en utilisant l'option prévue à cet effet lors de la commande.

En cas de non-réception de la commande dans le délai annoncé, le consommateur est invité à contacter Céline ETIENNE EI à l'adresse contact@line-perles.fr, en précisant son numéro de commande. Une vérification sera effectuée auprès du transporteur afin de rechercher une solution.

Livraison à domicile – La Poste

L'expédition est principalement assurée par La Poste. Le mode d'envoi proposé dépend de la destination, du poids et des dimensions de la commande.

• Livraison en France métropolitaine et destinations desservies par la Lettre verte suivie

Les commandes peuvent être expédiées en Lettre verte suivie vers les destinations proposées lors de la commande et couvertes par ce service, notamment la France métropolitaine, Monaco et certains territoires d'outre-mer.

Le délai indicatif de distribution est de 3 (trois) jours pour la France métropolitaine. Les délais peuvent varier selon la destination et les conditions d'acheminement.

Ce service comprend un suivi, mais pas d'assurance spécifique contre la perte ou l'endommagement de l'envoi.

• Livraison internationale suivie – La Poste

La livraison internationale est assurée par La Poste au moyen du service Lettre suivie internationale, vers les pays proposés sur le site au moment de la commande.

Les délais d'acheminement sont indicatifs et varient selon la destination. À titre indicatif, La Poste annonce un délai de 2 (deux) à 3 (trois) jours vers l'Union européenne. Les envois hors Union européenne peuvent nécessiter plusieurs jours ou plusieurs semaines.

Le suivi peut être complet ou partiel selon le pays de destination. Lorsque le suivi est partiel, les informations de suivi peuvent s'arrêter à la frontière française.

Ce service ne comprend pas d'assurance spécifique contre la perte ou l'endommagement de l'envoi.

Pour les envois hors Union européenne, des formalités douanières peuvent s'appliquer. Les éventuels droits de douane, taxes et frais exigibles à l'arrivée sont à la charge du destinataire, conformément à la réglementation applicable.

Les frais de livraison sont forfaitaires et sont indiqués avant la validation de la commande.

Livraison en point relais – Mondial Relay

Le consommateur peut également choisir la livraison en point relais via Mondial Relay. Le colis est livré dans un point relais choisi par le consommateur. Le retrait s’effectue directement auprès du point relais, selon les modalités et délais du transporteur.

Le consommateur doit obligatoirement indiquer le point relais choisi dans le commentaire de commande lors de la validation de celle-ci, afin de permettre la bonne expédition du colis. À défaut d’indication, la commande ne pourra pas être expédiée dans les délais.

Les frais de livraison sont forfaitaires et sont indiqués avant la validation de la commande.

Retrait et remise en main propre

Outre la livraison à domicile ou en point relais, le consommateur peut également choisir les options suivantes :

• Retrait à la boutique L’Atelier du Coin (Le Vernet, 31) : la commande est à retirer directement à la boutique, 7 Rue des Aulnes, 31810 Vernet, selon les modalités définies ensemble. Aucun envoi ne sera effectué pour une commande retirée à la boutique. La commande restera disponible 7 jours. Passé ce délai, si elle n’a pas été retirée, elle sera automatiquement annulée et les articles remis en stock.

• Remise en main propre à Castanet-Tolosan (31) : ce mode de remise est gratuit et s’effectue sur rendez-vous, convenu directement entre le client et Line et les Perles.

Ces modes de retrait ne donnent lieu à aucun frais de livraison.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à :

Céline ETIENNE EI
Service retour
chemin TASSIE
31320 CASTANET TOLOSAN

14-a : En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité d'un produit par rapport à la commande, le consommateur est invité à contacter Céline ETIENNE EI à l'adresse contact@line-perles.fr, en précisant la référence de sa commande et la nature du problème rencontré. Des photographies pourront être demandées afin de faciliter le traitement de la réclamation.

14-b : Le consommateur peut également transmettre sa réclamation depuis son compte client, en sélectionnant la commande concernée et en utilisant la rubrique « Contactez-nous ».

14-c : Après examen de la réclamation, Céline ETIENNE EI indiquera au consommateur la procédure à suivre pour le retour éventuel du produit et, si nécessaire, lui communiquera un numéro de retour par e-mail.

14-d : En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité imputable à Céline ETIENNE EI, les modalités de retour seront communiquées au consommateur. Les frais de retour seront pris en charge par Céline ETIENNE EI.

14-e : Lorsque le retour d'un produit est nécessaire, celui-ci devra être adressé à l'adresse communiquée par Céline ETIENNE EI. Le consommateur est invité à attendre les instructions de retour avant d'expédier le produit.

Les produits retournés doivent être emballés de manière à être protégés pendant le transport.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits achetés sur le site www.line-perles.fr, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas les conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.

Les produits achetés étant de confection artisanale, ils peuvent comporter de petits défauts de fabrication n'altérant en rien leur usage.
Les produits achetés ne sont en aucun cas des jouets.
Les produits achetés ne sont pas destinés à des enfants de moins de 3 ans (produits de petites dimensions pouvant être avalés).

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Céline ETIENNE EI de sa décision avant l'expiration de ce délai, selon les modalités décrites ci-dessous. Il dispose ensuite d'un délai supplémentaire de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les produits, à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous, adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou utiliser le bouton de rétractation mis à sa disposition dans son espace client et sur les commandes éligibles sur le site www.line-perles.fr. Une confirmation de la réception de la demande de rétractation est adressée au consommateur sur un support durable.

Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation, à l'adresse suivante :

Céline ETIENNE EI
Service retour
chemin TASSIE
31320 CASTANET TOLOSAN

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

Les produits retournés doivent être emballés de manière à être protégés pendant le transport.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Céline ETIENNE EI rembourse au consommateur les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Céline ETIENNE EI est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Formulaire de rétractation :

A l'attention de Céline ETIENNE EI,  chemin TASSIE, 31320 CASTANET TOLOSAN, contact@line-perles.fr:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Céline ETIENNE EI pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de Toulouse, seule juridiction compétente.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :  Société de la Médiation Professionnelle - Médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

Société Médiation Professionnelle - Alteritae 
5, rue Salvaing 
12000 Rodez

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront pas communiquées à de tierces entreprises. Le consommateur peut écrire à Céline ETIENNE EI dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers di site web www.line-perles.fr, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Nos fichiers clients sont déclarés auprès de la CNIL (N° déclaration CNIL : 1424483).

Article 24 : Informations relatives à l'identité du vendeur

Céline ETIENNE EI
Entreprise individuelle (EI)
Site : https://www.line-perles.fr
SIRET : 521 145 656 00026
N° déclaration CNIL : 1424483
N° tél : 06 60 12 94 65

Adresse :
Céline ETIENNE EI
chemin TASSIE
31320 CASTANET TOLOSAN

E-mail : en page Contactez-nous
Hébergeur : www.ovh.com

Ces conditions générales de vente s'appliquent également pour les commandes passées sur des plateformes de vente (Etsy, Handmade@Amazon, Un Grand Marché ou toutes autres plateformes) ou réseau social (Facebook, Instagram et autres).

Mise à jour: 13/10/2026